Votre Secrétariat Juridique simplifié
Le service LEGAL Basic s’adresse à toutes les entreprises implantées en France et vise à leur offrir un accompagnement spécialisé pour la gestion efficace de leurs opérations juridiques basiques, tout en garantissant des coûts maîtrisés.
- 100 % à distance : Nos services sont entièrement dématérialisés (échanges par e-mail et signature électronique sécurisée), garantissant simplicité et rapidité. Une personne référente reste disponible pour vous accompagner, par e-mail ou téléphone.
- Processus simple et transparent : Un premier échange permet de définir les modalités de l’opération envisagée. LEGAL Basic vous transmet ensuite un devis forfaitaire global, soumis à votre validation. Une fois validé, l’opération est réalisée à distance, par signature électronique, sans rendez-vous physique.
Nos prestations en secrétariat juridique
Des statuts bien rédigés dès la constitution, c’est l’assurance d’éviter les frais supplémentaires d’une refonte de vos statuts ou le risque de statuts inapplicables. Comme pour une offre classique, LEGAL Basic assurera bien évidemment l’ensemble des formalités afférentes à la constitution de la société (immatriculation, ouverture et paraphe du ou des registres légaux, annonces légales, dossier ACCRE, etc.). Si un pacte d’associés s’avère pertinent, l’équipe de LEGAL Basic vous rédigera vers nos partenaires avocats pour la rédaction d’un pacte d’associés « sur mesure » adapté à votre association. Il est précisé que l’offre LEGAL Basic est limitée à la constitution de société par apport en numéraire uniquement sous les formes sociales suivantes: EURL/SARL, SAS/SASU, SCI ; Si votre besoin d’accompagnement à la création d’entreprise est plus spécifique, l’équipe de LEGAL Basic vous rédigera vers nos partenaires avocats.
Constitution par apport en numéraires – Entre 620 € HT et 1030 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Établissement d’une convention de mise à disposition
- Complexité détermination bénéficiaires effectifs
- Complexité détermination objet social
- Obligations inscriptions diverses (répertoire des métiers, ordres professionnels)
Approuver ses comptes annuels est une obligation légale (quelle que soit la forme juridique de la société) qui doit être remplie dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social ; les comptes sociaux approuvés doivent également être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, le mois suivant leur approbation.
En fonction de la forme sociale et du bilan annuel de votre société, cette opération d’approbation des comptes annuels peut faire l’objet de mesures particulières :
- Approbation des comptes sociaux sans la nécessité d’une rédaction de rapport de gestion.
- Distribution de dividendes
- Confidentialité des comptes déposés au greffe ;
- Déclaration de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
- Reconstitution des capitaux propres.
En cas de distribution de dividendes, il est obligatoire pour la société, en sa qualité de tiers déclarant, de procéder, avant le 15 février de l’année suivante à une déclaration récapitulative des opérations sur les valeurs mobilières.
Il convient de souligner que, bien que la loi dispense les petites entreprises d’établir un rapport de gestion, celui-ci reste obligatoire (sous peine de mise en jeu de la responsabilité du dirigeant par les autres associés ou le repreneur) si les statuts de la société prévoient expressément cette obligation.
Approbation des comptes – Entre 570 € HT et 1030 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Obligation d’un rapport de gestion
- Présence d’un commissaire aux comptes
- Première approbation des comptes
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
- Vérification de la possibilité de confidentialité des comptes au greffe
Perte de moitié ou reconstitution des capitaux propres – Entre 250 € HT et 600 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Présence d’un commissaire aux comptes
- Nouveau client
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
Déclaration de valeurs mobilières (IFU) suite à une distribution de dividendes ou une réduction de capital non motivée par des pertes
- 130 € HT
- + 65 € HT par déclaration supplémentaire
Les statuts de la société contiennent de nombreuses clauses et dispositions mais font aussi état des caractéristiques essentielles de la société, savoir : sa dénomination sociale, son siège social (ou adresse), le montant de son capital, son objet social ou encore la date de clôture de son exercice social.
De ce fait, toutes modifications d’une de ces caractéristiques entrainent une modification des statuts (ou modifications statutaires).
Pour toute demande relative à des augmentations de capital social ou des changements de siège social ou de dénomination sociale, nous vous invitons à consulter également notre onglet « Registre des bénéficiaires effectifs » et nos tarifs pour cette intervention.
Dans le cadre d’une augmentation de capital, le prix d’entrée au capital de votre société pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’une modulation par le mécanisme de la prime d’émission que nous vous détaillerons lors de notre 1er échange.
A noter : une version WORD des statuts, le cas échéant, devra impérativement être fournie pour les opérations impliquant une modification des statuts.
Augmentation de capital par incorporation de réserves – Entre 560 € HT et 815 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Nouveau client
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
- Présence d’un commissaire aux comptes
Augmentation de capital en numéraire (hors libération par compensation de créances) – Entre 620 € HT et 1030 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Nombre de souscripteur(s)
- Nouveau client
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
- Présence d’un commissaire aux comptes
Transfert de siège social dans le même ressort de Tribunal de Commerce – Entre 310 € HT et 600 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Nouveau client
- Etablissement de la convention de mise à disposition
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
- Présence d’un commissaire aux comptes
Transfert de siège social dans un nouveau ressort de Tribunal de Commerce – Entre 500 € HT et 760 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Nouveau client
- Etablissement de la convention de mise à disposition
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
- Présence d’un commissaire aux comptes
Changement de dénomination sociale – Entre 310 € HT et 600 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Nouveau client
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
- Présence d’un commissaire aux comptes
Changement de date de clôture de l’exercice social – Entre 310 € HT et 600 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Nouveau client
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
- Présence d’un commissaire aux comptes
Extension ou modification de l’objet social – Entre 310 € HT et 815 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
- Détermination précise de l’objet social
- Obligation d’inscriptions diverses (répertoire des métiers, ordres professionnels)
- Présence d’un commissaire aux comptes
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, toute société est tenue d’identifier le ou les bénéficiaires effectifs, savoir toute personne physique qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement une entité juridique.
Concrètement, il s’agit des personnes physiques qui (i) soit détiennent directement ou indirectement, plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de la société ou (ii) soit exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’Assemblée Générale de la société.
A défaut d’identification selon les critères ci-dessus, le ou les représentants légaux de la société sont les bénéficiaires effectifs.
Il est à noter que dans les cas principaux suivants le registre des bénéficiaires effectifs devra être modifié :
- Concernant la Société : changement de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social
- Concernant le ou les bénéficiaires effectifs : toute modification de son pourcentage de détention ou des modalités de contrôle, tout changement de bénéficiaire effectif (toute personne devenant ou perdant cette qualité ou le cas échéant, le changement de représentant légal) ou tout changement concernant l’adresse d’un bénéficiaire effectif ou son nom d’usage.
Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs – Entre 95 € HT et 220 € HT
En fonction des critères suivants :
- Complexité détermination bénéficiaires effectifs
- Nombre d’associés
Les mandataires sociaux (gérant, président, directeur général, membres du Conseil d’Administration, etc.) en leur qualité de représentants de la société, apparaissent sur l’extrait du registre du Commerce et des Sociétés de la société concernée. C’est également le cas des commissaires aux comptes.
Leur nomination ou changement passe nécessairement par décisions des associés de la société concernée.
L’offre LEGAL Basic couvre l’ensemble des opérations afférentes à ces changements, à l’exception de la révocation de mandataire social, qui doit faire l’objet d’un formalisme particulier (si nécessaire, l’équipe de LEGAL Basic vous rédigera vers nos partenaires avocats pour toute opération de révocation de dirigeant).
Pour tout changement relatif aux mandataires sociaux (notamment leur adresse personnelle), lorsque ces derniers sont, par défaut, les bénéficiaires effectifs de la société, nous vous invitons à consulter également notre onglet « Registre des bénéficiaires effectifs » et nos tarifs pour cette intervention.
Nomination / renouvellement de mandat d’un ou plusieurs dirigeants et/ou commissaires aux comptes
Entre 310 € HT et 760 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Nombre de nominations et/ou renouvellement de mandats dans la même AG
- Présence d’un commissaire aux comptes
- Nouveau client
- Obligation de respect du formalisme particulier de convocations des associés
Fixation / Modification de la rémunération d’un ou plusieurs dirigeants – Entre 250 € HT et 600 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Nombre de dirigeants dont la rémunération est fixée/modifiée
- Nouveau client
- Présence d’un commissaire aux comptes
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
Remplacement d’un ou plusieurs dirigeants et/ou Commissaires aux comptes (Démission-Nomination uniquement)
Entre 435 € HT et 815 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Nombre de remplacements dans la même AG
- Nouveau client
- Présence d’un commissaire aux comptes
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
Changement d’adresse d’un mandataire social
- Tarif unique 105 €
Nous pouvons vous assister pour toute création ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire de votre entreprise mais également pour la création ou la modification d’une enseigne et/ ou d’un nom commercial.
Une société porte une seule et unique dénomination sociale permettant de l’identifier, mais elle peut également détenir un(e) ou plusieurs enseigne(s) ou nom commercial(aux), notamment dans le cadre de projets d’activités distincts réunis au sein d’une même entreprise.
Création / Modification d’enseigne et/ou d’un nom commercial
- Tarif unique : 105 € HT
Ouverture / Fermeture d’un établissement secondaire – Entre 105 € HT et 220 € HT
En fonction des critères suivants :
- Etablissement de la convention de mise à disposition
Les opérations de cessions de titres peuvent prendre des formes variées : elles peuvent aller de la simple cession entre associés à la vente de la société au bénéfice d’un tiers acquéreur.
En fonction de leur configuration, ces opérations de cession peuvent nécessiter d’un accompagnement de conseil plus ou moins important.
L’offre LEGAL Basic couvre uniquement les opérations de cession simple de titres sans conditions ou modalités particulières (si l’opération de cession projetée requiert des points particuliers de conseil ou de vigilance, l’équipe de LEGAL Basic vous rédigera vers nos partenaires avocats pour vous proposer un accompagnement « sur mesure » spécialisé).
A noter : pour les cessions de parts sociales, une modification des statuts doit intervenir puisque les associés et leurs participations y sont mentionnés. Une version WORD des statuts, le cas échéant, devra impérativement être fourni pour les opérations impliquant une modification des statuts. (pas de PDF transformés)
Cession simple d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (sans conditions ou modalités particulières) – Entre 250 € HT et 1030 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre de cessionnaires et/ou de cédants
- Existence ou non de droit de préemption et/ou d’agrément
- Obligation de tenue de l’AG afférente
- Nombre d’associés
- Nécessité d’un acte de cession ou non
- Présence d’un commissaire aux comptes
Cession simple de parts sociales (sans conditions ou modalités particulières) – Entre 435 € HT et 1030 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Nombre de cessionnaires et de cédants
- Existence ou non de droit de préemption et/ou d’agrément et tenue de l’AG afférente
- Nécessité d’un acte de cession ou non
- Nombre de Cédants et/ou cessionnaires
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
- Présence d’un commissaire aux comptes
Mise à jour du registre des Assemblées Générales – Entre 260 € HT et 780 € HT
En fonction des critères suivants :
- Si ouverture registre : 220 € HT
- Sans ouverture registre : 150 € HT
- + 25 € par décision à transcrire
Mise à jour du registre des mouvements de titres – Entre 260 € HT et 780 € HT
En fonction des critères suivants :
- Si ouverture registre : 220 € HT
- Sans ouverture registre : 150 € HT
- + 35 € par mouvement à transcrire*
- *exemple : un mouvement : constitution ou transformation Deux mouvements pour une cession ou acquisition
Gestion des formalités légales – Entre 170 € HT et 450 € HT
En fonction des critères suivants :
- Type de formalités
- Nombre de formalités
- Établissement d’une décharge de responsabilité
- Revue de la documentation juridique
Sauf les cas où votre société est en situation caractérisée de « cessation de paiements », il est tout à fait envisageable, sous certaines conditions, de clôturer son activité et fermer sa société.
Cet arrêt d’activité doit être réalisé en deux étapes avec un formalisme juridique particulier à respecter.
La première consiste à décider de la dissolution amiable qui permettra de désigner le liquidateur, le plus souvent, il s’agit du dirigeant en exercice au moment de la décision.
A compter de cette décision, la société doit mentionnée sur tous les actes et documents « société en cours de liquidation » et peut liquider l’ensemble des actifs qu’elle détient.
Une fois, les actifs liquidés, l’expert-comptable établit des comptes de liquidation qui serviront de base pour la rédaction de la documentation juridique de la liquidation amiable.
A noter: en cas de pluralité d’associés, l’excédent financier restant après apurement du passif, le recouvrement des créances et le remboursement du capital aux associés constitue un boni de liquidation distribuable auprès des associés.
Dissolution amiable de la société – Entre 560 € HT et 1030 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
- Présence d’un commissaire aux comptes
Liquidation amiable de la société – Entre 560 € HT et 1030 € HT
En fonction des critères suivants :
- Nombre d’associés
- Obligation de respect du formalisme de convocations des associés
- Présence d’un commissaire aux comptes
- Existence d’un boni de liquidation